Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants du service Qrivia (le « Service »), commercialisé par Thomas GALIBERT, entreprise individuelle, SIRET 834 731 887 00024, dont le siège est situé 18 route de Cépet, 31150 Bruguières (« Qrivia », « le Vendeur »). Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, professionnel ou particulier (« le Client »), depuis le site https://qrivia.fr ou l'Application, à l'exclusion de toute autre condition. Les CGV prévalent, en cas de contradiction, sur les CGU pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers de l'abonnement.

2. Offres et tarifs

Qrivia propose, à la date des présentes, les offres suivantes (détaillées sur la page tarifaire du Site) :

• Découverte : gratuit, fonctionnalités limitées (1 produit, 3 documents, quota de requêtes IA) ;
• Starter : 49 € / mois ou 490 € / an ;
• Pro : 199 € / mois ou 1 990 € / an ;
• Enterprise : sur devis, pour des besoins spécifiques (API, hébergement dédié, support renforcé).

Les tarifs sont indiqués en euros. Le Vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable et les prix affichés sont nets, ce qui est mentionné sur chaque facture. Qrivia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou, pour les abonnements en cours, qu'à compter du renouvellement suivant, sous réserve d'une information préalable du Client.

3. Commande et souscription

La souscription à une offre payante suppose la création d'un compte, le choix d'une formule et la validation d'un moyen de paiement. La commande est réputée définitive après confirmation du paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations de facturation communiquées.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, de façon récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L'abonnement est facturé à terme à échoir, à la date de souscription puis à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, Qrivia peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, après notification au Client.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements mensuels sont conclus sans engagement de durée et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée de douze (12) mois et se renouvellent tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée par le Client avant la date de renouvellement, depuis l'espace client ou par écrit à developpeur.galibert@gmail.com. Sauf disposition contraire, les sommes déjà versées restent acquises et aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période, hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 6.

6. Droit de rétractation

Le Service est exclusivement destiné à des Clients agissant en qualité de professionnels, pour des besoins entrant dans le champ de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées via le Site.

Par exception, si un Client remplit les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant au plus cinq salariés, pour une commande n'entrant pas dans le champ de son activité principale), il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sous réserve qu'il n'ait pas expressément demandé et obtenu l'exécution complète du Service avant l'expiration de ce délai, auquel cas il perd son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 13° du même code.

7. Responsabilité et garanties

Qrivia s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité, telle que précisée dans les CGU, est limitée aux dommages directs et, le cas échéant, plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles et sous-traitants

Les données de facturation sont traitées par Qrivia et transmises à son prestataire de paiement (Stripe) aux seules fins de traitement des paiements. Pour plus de détails, voir les CGU et les mentions légales.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Qrivia. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur la présente page.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.